Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 2

SUCCESSION - Rapport - Dispositions applicables - Règles relatives à la détermination de l'assiette des droits de succession par décès non .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Raymond Z... est décédé le 21 mars 1991 en laissant à sa succession, son épouse en seconde noces, Mme X..., légataire de l'usufruit sur la totalité de la succession, leur fils, M. Z..., et une fille de son premier mariage, Mme Y... ; qu'au cours des opérations de liquidation de la succession cette dernière a fait valoir...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Rapports entre bailleur et preneur .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 1994, que l'établissement Electricité de France EDF, preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du ..., a conclu avec la société Conforama une convention d'occupation précaire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X... a été embauché verbalement le 1er juillet 1967 par la société Cartonneries de Gondardennes en qualité de VRP pour quatre départements du nord de la France ; qu'il exerçait son activité à partir d'un bureau situé à Lille, avec le concours de deux secrétaires qu'il rémunérait ; que son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Omission relative à un moyen .... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 1990...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Reçus - Remise de fonds par un notaire au créancier... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants la communauté ayant existé entre lui et son épouse, prédécédée, ainsi que la succession de cette dernière ; qu'il leur a fait donation...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, MM. Gauzes, Odent..... Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt attaqué allouant des dommages-intérêts à Mme Y... : Attendu que le 12 décembre 1980, M. Y..., salarié de la ville de Sète, participait à des travaux entrepris pour dégager une route obstruée à la suite d'un accident de la circulation...

1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve contraire - Possibilité 1° FILIATION règles générales -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 1989 l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ; Sur le...

POIDS ET MESURES - Mesure du bruit - Sonomètre - Constatation d'une infraction à l'aide d'un sonomètre - Conformité de l'appareil à la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention d'émission de bruits en dehors des voies et lieux publics, a prononcé des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...