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PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Preuve par tous moyens - Compte bancaire - Réception du relevé par le titulaire. PREUVE... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les comptes dont il avait été titulaire à la BNP Paribas ayant été clôturés, M. X... a fait assigner cette dernière pour, notamment, obtenir la restitution d'agios et de frais divers qu'il...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Accident survenu au cours... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 31 juillet 1991, M. X..., alors qu'il se trouvait d'astreinte dans un logement mis à sa disposition par son employeur, Electricité de France EDF, a fait une chute dans l'escalier de cet...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Remboursement du coût des études géotechniques préalables -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 janvier 2003, qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Défaut - Effets - Validité - Contestation - Modalités .... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté de son opposition et validé la contrainte délivrée par...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 9 janvier 2001...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Article 1415 du Code civil - Caractère... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'en exécution d'engagements d'avaliste de billets à ordre souscrits par M. X..., la Banque nationale de Paris a fait procéder à la saisie conservatoire des deniers provenant de la vente d'un immeuble dépendant de la communauté universelle existant entre les époux Y... ; Attendu que la BNP fait grief...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . PROCEDURE CIVILE... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 janvier 1997, que des pourparlers ayant eu lieu entre, d'une part, Mmes Z... et X... et M. Y... et, d'autre part, les sociétés Ugo et Soprec, concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Majeur protégé - Administrateur... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 1995, que X..., majeur handicapé placé sous l'administration légale de son père, X..., et demi-pensionnaire à l'Institut médico-pédagogique géré par l'association Aide aux enfants infirmes AEIM, était reconduit à proximité du domicile de ses parents par le car de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Exécution défectueuse de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, qu'entré au service de la Banque nationale de Paris BNP comme employé administratif en février 1971, et devenu démarcheur en 1974, puis chef de bureau en décembre 1985, M. X... s'est vu confier en octobre 1988 la direction d'une agence nouvelle dans la zone commerciale d'Atlantis...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, le 23 août 1990, M. Y..., salarié de la société Méridionale de caisserie, a été victime d'un accident du travail ; qu'affecté à la récupération de planches après leur passage dans une raboteuse, il a entrepris, en l'absence momentanée de l'ouvrier affecté à la machine, de dégager la sortie de copeaux qui l'encombraient...