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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires . La seule condition requise par les... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... a divorcé de René Y..., employé d'EDF-GDF, pour se remarier avec Georges X... dont elle a divorcé en 1985 ; que, s'étant vu refuser par la caisse régionale de sécurité sociale le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son second mari, décédé le 7 janvier 1997, elle a réclamé paiement de la pension de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP a consenti aux époux X... un crédit à la consommation en 1988 ; que les emprunteurs ont cessé tout remboursement à compter du 21 novembre 1989 ; que, par acte du 4 septembre 1991, la BNP les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Montbéliard, lequel s'est...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Convention cadre - Contrats ultérieurs - Prix - Fixation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu, selon...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur signant un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1993, que Mme X..., M. et Mme C..., B... Y..., B... D... et B... E... ont, à diverses époques, pris à bail des locaux d'habitation que leur propriétaire, Mme A..., leur a, par la suite, loués à nouveau sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ils ont alors assign...

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non . REFERE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1993, statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU, a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur un solde de prix ; que, par ordonnance du 11 décembre 1990, la CPCU, ayant offert de verser une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective - Application - Effets -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.364 et 92-40.932 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que l'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement et que, selon l'article...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Banque nationale de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis X... des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, l'a déboutée partiellement de ses...