Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution d'une décision de justice emportant vente -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurance Préservatrice foncière PFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Demande tendant uniquement à l'obtention... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé, au mois de décembre 1986, des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre, d'une part...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1994, que la société Matra transport ayant sous-traité partie de travaux de construction d'une ligne de métro, dont elle était chargée, à la société Cegelec, celle-ci l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès du demandeur . CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a...

BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique de retrait - Demande d'un minoritaire - Finalité du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 25 février 1994, qu'à l'occasion de l'opération de fusion-absorption devant intervenir entre la société des Caves et producteurs réunis de Roquefort société des Caves et certaines de ses filiales, des actionnaires minoritaires de cette société dont les...

1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité. 1° VENTE - Nullité -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente publique un tableau portant la signature " Auguste X... ", qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux...

1° FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Condamnation - Remboursement des sommes versées par l'assureur condamné... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 mai 1982, Mlle Y... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par l'automobile conduite par M. X... qui a été reconnu responsable ; que le véhicule avait été assuré par M. Z... auprès de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Abeille Assurances a notifié à la ville de Fontenay-sous-Bois la ville par...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ... Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur les pourvois formés par : - H... René, X... Michel, I... Richard, Maire Charles, F... François, Y... Gérard, B... Bernard, G... Alain, Z... Vincent, A... Pierre, contre l'arrêt n° 362/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre...