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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ... Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un déchargement de terre, la remorque de la société Citernes rail et route la société, attelée au tracteur de M. X..., a basculé, ensevelissant sous son contenu une camionnette dont un des occupants, M. Y..., a été mortellement blessé ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont assigné la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 en qualité de crêpier par la société Dupont Parnasse et a occupé, à compter de l'été 1993, les fonctions de vendeur ; que le 1er juin 1994, le restaurant exploité par cette sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et...Met, sur sa demande, hors de cause la société Caillaud ; Attendu que M. X... a fait construire un ensemble immobilier ; que, par une convention du 28 avril 1989, il a chargé une société SARL Betse Caillaud d'établir les devis descriptifs et quantitatifs pour l'ensemble des corps d'état, ainsi que les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Prescription de l'action -... ... Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche....Joint les pourvois n°s 98-20.914 et 98-21.634 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 98-20.914 : Publication...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte aux époux X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Arnaud X..., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que Mme X... a été engagée le 29 octobre 1990 en qualité de chef de secteur par la société Gervais Danone France ; qu'elle a été victime, le 14 janvier 1991, d'un accident du travail ; que le 2 mai 1991, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre le travail selon certains aménagements ; que le 6 mai 1991...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause - Portée . Les... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oros Communication, de sa reprise d'instance ; Donne acte à Mme Leila X..., ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Procédure - Faux - Incident de faux - Acte authentique - Possibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis : Attendu, suivant l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996, que le Crédit foncier de France CFF, qui avait consenti, par acte notarié, un prêt à la société Les Rouelles la société, pour lui permettre de financer une acquisition immobilière, a, sur le fondement de cet acte, fait...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 1996, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. X... où sa femme était passagère, et un autocar de la société STAHV la société ; que les époux X... ont été blessés, la femme mortellement ; que M. X... a demandé à la sociét...