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1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Recours de... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Joint les pourvois n° 93-13.576 et 93-13.577 ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux et les moyens uniques des pourvois provoqués, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1992, qu'en 1979, la Société civile immobilière du centre artisanal de Plessis-la-Forêt, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la Mutuelle assurance artisanale de...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Rappel des précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et...Joint les pourvois n°s 92-18.762 et 92-44.501, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi 92-44.501 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que MM. B..., Y..., A..., D...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Attributions - Information - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 9 novembre 1992, que, le 8 septembre 1991, le comité de groupe constitué au sein du groupe ayant pour société dominante la Compagnie générale des établissements Michelin CGEM a désigné la société d'expertise-comptable...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour motif économique - Définition - Compression des effectifs pour motif économique - Départs... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 1 577 amendes de 30 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou son préposé - Faute de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 14 mai 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'homicide involontaire, a, après jugement définitif de relaxe, prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Juge de l'expropriation - Désignation - Visite des lieux -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière SCI du Soleil d'or fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1991, qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit du conseil régional Midi-Pyrénées, de déclarer...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ... SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. de Nervo..... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu dans l'étude des lots chauffage, ventilation et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 13 juillet 1988 que, par décision du 23 décembre 1987, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Siemens l'autorisation de licencier pour motif économique MM. X... et Y..., salariés investis de mandats représentatifs ; que par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Faute identique commise par plusieurs salariés... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son...