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PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Condamnation à un franc de dommages-intérêts - Condamnation dépourvue de toute... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen soulevé par la défense : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Entreprises relevant de la Convention nationale du personnel des jeux... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article IV de l'accord d'entreprise du 5 mai 1979 et l'article 2 de la Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1979, a été conclu entre la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Fonctions - Temps passé... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Refus par le salarié -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Activité salariée pendant la durée du congé sabbatique -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1993, que Mme Y... a été employée par la Société générale du 2 novembre 1966 au 29 mai 1991, date de sa démission ; qu'elle avait en fait interrompu ses fonctions dès le 1er novembre 1990 et bénéficié d'un congé sabbatique prenant effet au...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Référé - Ordonnance devenue sans objet - Absence d'influence. 1° REFERE - Ordonnance - Voies... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1993, statuant en référé, que le comité central d'entreprise le comité de la société Sietam industries la société, filiale de la société Sciacky industries, elle-même filiale de la société Sciacky Sietam technologies, laquelle appartient au groupe Elka, était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Modifications - Nouveau plan - Application -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 94-11.660, 94-14.915 et 94-14.916 qui sont dirigés contre deux arrêts, le second étant interprétatif du premier ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué Pau, 17 décembre 1993, statuant en référé, que la société Sietam industries la société, dont le siège est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-18.756, 93-18.757 et 93-18.878 ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués Paris, 23 septembre 1988 et 25 mai 1993 que la Société générale a procédé à une compression des effectifs affectant le groupe d'agences de Paris et banlieue, dont le personnel a été réduit de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Débiteur ayant opté... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinabail a revendiqué, le 19 août 1991, un véhicule qu'elle avait donné en crédit-bail à Mme X... mise, le 22 octobre 1990, en redressement judiciaire sous le régime de la procédure...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 223-7 du Code du travail - Fixation des dates de départ... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 21 février 1994, qui, pour infraction au Code du travail, a condamné le premier à 55 amendes de 100 francs chacune avec sursis ainsi qu'à des...