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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1994 qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Canonge, une ordonnance du juge-commissaire, rendue à la requête de la société Panzani qui se prévalait d'une vente à la société Canonge avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . En... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 95-15.681, 95-16.661 et 95-18.844, qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 23 février 1995,qu'après avoir constaté la confusion des patrimoines de la société à responsabilité limitée Château de Malijay et de la société de droit belge Domaine de...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1995, que la Société générale a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée de la totalité des actions de la Société générale alsacienne de banque la société Sogenal, en précisant que, si elle détenait au moins 95 % du capital à l'issue de...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement et liquidation judiciaires du séquestre banquier - Parties - Créances - Droits - Conditions... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Donne acte à M. Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956 du Code civil, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Chambre de métiers - Etablissement public économique - Infraction aux règles de l'urbanisme... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - la chambre de métiers du Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 octobre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Claude X..., du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Demande du saisi - Jugement l'ayant déclarée irrecevable - Voies de recours .... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'audience non - Ayant cause - Droits propres - Constatations... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir de banque, devenue propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé, donné à bail commercial à la société France vinicole la Société, ayant fait délivrer à la société preneuse, un refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a...

1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Références contradictoires et incertaines constituant une vente -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu que la société France-Transfo a commandé des régleurs en charge à la société ACEC France et à la société belge ACEC Union Minière pour équiper des transformateurs électriques qui devaient être livrés en Irak par la société Merlin Gérin, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Schneider...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que l'étendue territoriale de garantie...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Mention expresse - Nécessité non . ASSURANCE règles... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une tempête de grêle qui a endommagé les locaux où il exploitait un garage, ainsi que le matériel et les véhicules qui s'y trouvaient, M. X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque...