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1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-44-339 et95-42.700 ; Attendu qu'au sein du groupe BCCI Overseas Limited, M. Y..., de nationalité bengladeshi, a travaillé en Espagne puis à partir de 1985 au siège de la société BCCI Overseas France à Paris ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1990, pour faute grave ; que M. 2mam a engag...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Assurance - Assurance de chose - Sinistre - Prise en charge par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 31 mai 1995, que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M. Y... est le président, deux emplacements ; que, revenant d'une promenade privée, celui-ci a confié les clefs de son...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . Ayant relevé que le constructeur d'un navire... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1994, que M. Y..., exploitant d'un centre de pêche sportive, a commandé un bateau à la société Paire Vernhet et fils société Paire, qui en a sous-traité la construction à la société Chantiers navals d'Aquitaine société CNA, se chargeant elle-même d'aménagements...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs les banques ont prêté aux époux X... une certaine somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, le 28 mars 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; que, le même...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. A... a arrêté son véhicule pour laisser passer le camion conduit par M. X... circulant en sens inverse, l'étroitesse de la voie de circulation ne permettant pas un croisement aisé ; que Fabrice B... circulant à cyclomoteur dans le même...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ... Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993, retenant que...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Mme...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Immeuble - Porte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Reynald X..., âgé de 9 ans, qui jouait dans le garage collectif de la résidence la Promenade, s'est trouvé coincé dans la porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de...

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité . Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Ingenico a interjeté appel d'une ordonnance de référé, qui avait rejeté sa demande d'extension de la mission donnée à un expert par une précédente décision, et a été autorisée à assigner à jour fixe la société LCC-CICE compagnie européenne de composants électroniques LCC...