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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses. ASSURANCE règles... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, la SCP Lyon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 27 novembre 2001 qu'à la suite d'un accident du travail dont M. X... a été victime, un tribunal correctionnel a retenu la seule responsabilité de la...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Lois et règlements - Crédit immobilier - Loi du 12 avril 1996 -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; Attendu que, statuant dans un litige afférent à un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Partage - Condition préalable.... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce...

1° PRET - Prêt d'argent - Engagement souscrit au nom d'une société en formation - Reprise des engagements - Condition. 1° SOCIETE règles... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Vicens et Garrigue sur les premier et deuxième moyens ; Attendu que, par acte authentique reçu le 28 janvier 1991 par M. Vicens, notaire...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Caractère prédéterminé des prestations - Absence d'influence . MUTUALITE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué Dijon, 30 octobre 1998 a condamn...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, tenu, en vertu de sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité et la sécurité des actes qu'il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Thouin-Palat, M...Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables : Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par des tiers - Qualité de tiers -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1999, que M. X... a donné à bail à M. Z... des locaux à usage commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le locataire a...