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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Activité accomplie dans l'exercice... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés...

COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Indemnisation par un coauteur tenu in solidum - Recours contre... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nationale Suisse assurances et à Mme X... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie, les consorts Y... et M...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges - Charges afférentes au lot... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Emprise irrégulière - Prise de possession sans paiement d'indemnité -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 juillet 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 30 juin 1998, n° 1146 D, que, par arrêté du 22 août 1968, le projet d'acquisition de divers terrains situés...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré...Donne acte à la société SGBA de sa reprise d'instance à l'encontre de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z... et de Mme Françoise X..., pris en leur qualité d'héritier de Gaëtan Jean Z... décédé en cours d'instance ; Donne défaut...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie...