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1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de véhicules - Facturation directe par une société à l'acquéreur - Portée. 1° VENTE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les constatations des juges du fond, que M. X..., soutenant avoir accepté d'assurer l'intérim de la représentation de la société Kaiser la société dans les départements de la Dordogne et du Lot pour la vente de voitures, a demandé à cette société de lui payer le solde de ses commissions qui...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Montant maximum d'évolution des loyers décret du 27 août 1991 -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1993, que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris Siihp, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 15 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le vendeur... ...Avocats : MM. Foussard, Delvolvé, la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que M. Y... a vendu à M. Z... pour un prix de 8 500 francs une automobile d'occasion qu'il avait lui-même précédemment acquis de M. X... ; que n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise à son nom en raison d'un défaut de concordance entre le numéro du véhicule figurant sur la carte...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale des marchés de l'Etat la CNME ayant garanti le remboursement d'un prêt de 900 000 francs accordé par le Crédit lyonnais à la société X..., Mme X... et MM. Gérard et Jacques X... les consorts X... se sont portés cautions au profit de la CNME par...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Tiers - Définition . INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Conversion - Demande - Demande antérieure en divorce - Portée. 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... à leurs torts partagés ; que M. X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Malfaçons - Exception opposée à l'action en paiement - Preuve - Charge - Réception des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 1990, que Mme X..., maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché de travaux, en 1984, avec la société Sodamex, entrepreneur, a refusé de régler une dernière...

SUCCESSION - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Droit d'agir contre le tiers détenteur d'un bien successoral INDIVISION - Action en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Barbey....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maurice, Aloïs C..., né le 30 octobre 1904, est décédé le 28 janvier 1963, laissant pour héritiers ses deux enfants vivants, Mme Marcelle A..., veuve X..., et M. Maurice, Gaston A... ; que, le 29 mai 1979, M. D..., notaire associé de la sociét...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mars 1988, qu'ayant chargé d'une mission complète les architectes Gleize, Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier en tant que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, la loi applicable à la...