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DOUANES - Voies d'exécution - Amende - Prescription - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Application . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la prescription peut...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée . COURS ET... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Toulouse, 11 mars 1996, indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 17 décembre 1992, que la société Art Invest ayant confié à la société Transports Philippon le transport d'Angoulême à Paris d'une statue, la Société emballage et conditionnement de Mireport SECM a confectionné l'emballage de cet objet ; qu'il est apparu, à l'issue du transport, le 19 août 1987, que...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Personne ayant accompli l'intégralité de la durée... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 50-VI, 1er alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu, selon ce texte, que les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Offre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ayant été par jugement définitif déclaré tenu d'indemniser Mme Y... du dommage subi par elle à la suite d'un accident de la circulation, celle-ci l'a assigné ainsi que son assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en réparation de...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation non . CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993 a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs...

DONATION - Rapport à la succession - Dispense - Présent d'usage - Caractère - Appréciation . Le caractère de présent d'usage, dispensé du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que Henri Y... est décédé le 22 septembre 1975 en laissant outre sa veuve, leurs trois enfants, France, Alix et Pierre ; que, par testament olographe du 15 mars 1972, il avait notamment légué à ce dernier " l'entier domaine de Lastours, commune de Castres " ; que, le 21 novembre 1974, il lui avait consenti...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité . Si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 janvier 1992, que M. X... a formé opposition le 25 juillet 1990 à la contrainte qui lui avait été signifiée le 19 juillet à la requête de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en recouvrement de cotisations et de majorations de retard...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 février 1992, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un motocycliste, M. Y... et un ensemble routier, conduit par M. Masclet et appartenant à M. Gouttefangeas, qui s'engageait dans un parc de stationnement sur la droite ; que, M. Y... ayant ét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Transfert ou création d'offices - Créations conséquences de la création d'une cour d'appel -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté du 7 janvier 1983, M. Y... a été nommé en remplacement de M. X..., titulaire d'un office d'avoué créé à Versailles ; qu'aux termes du traité de cession il était stipulé que M. Y... ferait " son affaire personnelle des conséquences des dispositions de l'article 12-9 du décret du 19...