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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-15678

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-15678
Numéro NOR : JURITEXT000007039897 ?
Numéro d'affaire : 96-15678
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-24;96.15678 ?

Analyses :

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée.

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée

GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée

Il ressort de la mention selon laquelle la cour d'appel a délibéré dans la composition suivante : M. X..., président, MM. H... et L... conseillers, assistés de Mme Z..., greffier, que le greffier a assisté au délibéré des magistrats.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 125, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante :

M. Vuillemin, président, M. X... et M. Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.

Références :

nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 juin 1998, pourvoi n°96-15678, Bull. civ. 1998 III N° 136 p. 91
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 III N° 136 p. 91
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Sodini.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/06/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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