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BAIL RURAL - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Améliorations des conditions d'exploitation - Opposition du bailleur -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau..... Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 juillet 1990, que M. Z..., fermier d'un domaine rural appartenant à Mmes Y... et X..., les a avisées, le 10 janvier 1987, de son intention de drainer la totalité des parcelles louées ; que les bailleresses ont, le 4 mars 1987, saisi le tribunal...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Caractère... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., qui exploitait une pharmacie dans un centre commercial, le Tribunal a écarté le projet de plan de continuation présenté et a ordonné la liquidation judiciaire ; que sur appel du débiteur, la cour d'appel a confirm...

1° APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers 1°... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 1988, que la société Polysol ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1986 puis en liquidation judiciaire le 24 novembre 1986, la société Letting France, qui avait conclu au cours de la période d'observation un contrat de location de voiture avec la débitrice et l'administrateur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Roger X..., ancien fermier de M. Marcel X..., évincé d'un domaine rural par l'exercice du droit de reprise au profit de M. Jacques X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 1er juin 1987 de l'avoir débouté de sa demande en réintégration et de ne lui avoir alloué qu'une indemnité de 100 000 francs...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Point de départ - Délai prévu par l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Appréciation souveraine PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1986 que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise la société d'imprimerie, a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M...

1° APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Signification de l'acte d'appel - Mentions inexactes - Absence... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, MM. Blanc, Choucroy, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et...

VENTE - Prix - Paiement - Action en paiement - Demande déclarée justifiée - Constatations suffisantes * PREUVE règles générales - Pouvoirs... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juillet 1985 que la société Thimon a confié au Groupement d'intérêt économique Association française de constructeurs des équipements pour l'industrie chimique et alimentaire le GIE la représentation exclusive de ses matériels dans les pays de...