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1° DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Définition - Destinataire réel de la marchandise. 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour achats sans facture, à une amende de 3 000 francs et, pour importations sans déclaration de marchandise non prohibée, à une amende de 5 000 francs, au paiement d'une somme de 240 000 francs...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Atteinte à l'autorité de la justice - Discrédit sur... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Manoeuvres tendant à bénéficier d'un avantage à l'importation -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X..., et autres, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations nécessaires.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 3 mai 1995, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes après mise hors de cause d'André Y... et de la société Philippe Rey et renvoi d'André Z... et de la...

SECRET PROFESSIONNEL - Notaire - Etendue - Injonction judiciaire - Adresse d'un client - Renseignement indispensable à l'exécution d'une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 7 octobre 1992, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Robespierre, dont la créance sur M. Y..., copropriétaire, avait été judiciairement constatée, a engagé contre son débiteur une procédure de saisie immobilière ; que cette procédure n'a pu...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Survenance d'un fait - Fonds de commerce - Vente du fonds en cause d'appel - Action en réduction... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1987 rédigé par la société Cabinet Eloi Ferrand société Ferrand les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de brasserie ; qu'invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 les époux Y... ont introduit une instance tendant à l'annulation de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Interdiction de le percevoir avant la signature du contrat - Etendue - Prêt... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 1990, que les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont, à la suite de deux actes sous seing privé du 30 novembre 1970, conclus avec les consorts A..., transféré à la société civile immobilière Valescure-Suveret SCI, ayant M. Z... pour gérant, la...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Etendue - Ensemble... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin...REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, 2° Y... Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui les a condamnés, pour fabrication, offre de vente, détention en vue de la vente, et vente de matériel de captation frauduleuse de programmes diffusés et circulation de marchandises...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Publicité foncière - Omission - Demande préalable du bénéficiaire... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu les 8 et 19 juin 1978 par M. Y..., notaire, Mme Berlaud a consenti à M. Smadja une promesse de vente d'un appartement, moyennant le prix de 58 000 francs ; que, mise sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles du 21 juin 1978, Mme Berlaud a été placée sous le régime de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique dressé le 26 octobre 1983 par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Y... la SCP, la société Bordas s'est engagée à vendre un immeuble à la société Groupe Kotin ; que cette promesse de vente stipulait que les lieux offerts à la vente...