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1° APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application - Partie assignée en justice - Action contre un tiers - Action en garantie de condamnations... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-20.144 et 94-19.689 ; Dit n'y avoir lieu aux mises hors de cause sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport CNMT, chargée par la société HACO de transporter des presses d'emboutissage, a confié à la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal...

1° DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Exportation - Sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 27 juin 1995, qui, pour délit d'exportation en contrebande de marchandises prohibées et contravention douanière, l'a condamné notamment à 10 000 francs d'amende égale à la valeur des tableaux, et ordonné leur confiscation, ainsi...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule non . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Odent, Ricard....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., éjecté de l'automobile qu'il conduisait, à la suite d'une première collision avec un autre véhicule, a été mortellement blessé par celui de Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 septembre 1993, que, pour financer l'acquisition de la totalité des actions de la société RM conseil, la société PBK concept a obtenu un prêt consenti par la Société de développement régional de la Bretagne, la Caisse de crédit mutuel de Bretagne et la Caisse de crédit maritime...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Séquestre chargé d'encaisser un chèque - Retard... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1992, que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les consorts X... avaient promis de vendre divers immeubles à M. Y..., a été constituée séquestre conventionnel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, M. Ryziger..... Attendu que la société de droit belge Zeebrugge Caravans la société Zeebrugge a obtenu le droit de commercialiser en Belgique et dans le nord de la France des mobil-homes fabriqués par la société de droit anglais Aline Industrial ; que cette société belge a concédé à la société de droit français Mondial caravaning...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2...