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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 juin 1997, que M. X..., qui se trouvait à pied sur la voie de dépassement d'une autoroute, y a été mortellement blessé par le véhicule de M. Y... ; que sa femme, en son nom et en celui de ses deux enfants mineures, a demandé réparation des préjudices à M. Y... et à son assureur, la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Attendu que l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait édifier en 1992 une serre de 10 000 mètres carrés qui a été fournie et montée par la société néerlandaise Ammerlaan Agro Projecten sur une plate-forme réalisée par M. X..., entrepreneur de terrassement ; que, des désordres étant apparus, l'EARL Les Serres de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution d'une décision de justice emportant vente -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie d'assurance Préservatrice foncière PFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion . La... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur la deuxième branche du moyen unique, commun au pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et au pourvoi incident formé par les consorts Z... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M. Y..., garagiste, a été mortellement blessé le 27...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Défaut d'achèvement des parties... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier....Dit n'y avoir lieu de mettre la société de banque Midi-Pyrénées hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie. LA COUR, Vu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.753 et n° 93-19.460 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Borricand a été déclaré adjudicataire de deux parcelles par un jugement du 5 juillet 1974, le cahier des charges, rédigé par M. Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Survenance - Moment - Période de validité du contrat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière assurances...