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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Sursis de paiement - Garantie - Consignation - Assimilation au gage non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kiwi Sud ayant été autorisée à différer le paiement de l'impôt sur les sociétés, objet d'un recours devant le tribunal administratif, elle a versé sur un compte à terme, ouvert à son nom à la recette des Finances, une somme d'argent pour garantir le paiement de cette imposition ; qu...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant ét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Dette d'impôt - Prescription non . Il résulte de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 mars 1995, que, pour obtenir paiement de sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu par M. X..., le trésorier principal de Paris, 8e arrondissement, a fait commandement le 3 juillet 1992 à Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, aux fins de saisie...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que, par un acte du 19 novembre 1991 établi par M. X..., notaire, la SCI Cekar a consenti un bail commercial à la société SBL France ; qu'ayant ultérieurement appris que le règlement de copropriété de l'immeuble interdisait l'exercice dans les lieux loués d'une activité commerciale, cette société a demandé l'annulation du bail et...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Enrôlement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., entrepreneur de peinture, a fait assigner par M. X..., avocat au barreau de X..., la SCI Le Patio la société, dont les époux Y... sont les associés, pour obtenir paiement d'un solde de travaux d'un montant de 124 930 francs ; que l'assignation, qui mentionnait...

1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Collaborateur du service public -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Nouvelle prorogation du délai d'adjudication . Si l'article 694, alinéa 3, du Code de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que si ce texte n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier privilégié -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 janvier 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé par l'administrateur, la sociét...