Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie et M. Urbain, commissaire à l'exécution de son plan, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 22 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie la...

DOUANES - Procédure - Légalité des poursuites - Abrogation des textes communautaires bases des poursuites - Conséquences. LOIS ET REGLEMENTS... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 2 900 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise. LA COUR, Vu les mémoires...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats au barreau de Bastia avait...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Paiement entre les mains d'un notaire - Pouvoir de recevoir -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1995, que Mme Y... est preneur d'un local à usage d'habitation appartenant...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que, suivant un acte notarié du 16 octobre 1984, M. Sommer a vendu un appartement aux époux X... ; que, devenue seule propriétaire de ce bien à la suite d'un divorce, Mme X... s'est engagée, le 14 juillet 1991, à le vendre aux époux Renaud et à acheter...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 1992, que la SCI La Falaise a conclu avec la société Assurbail Sicomi un contrat de bail à construction ; que l'immeuble édifié a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL La Falaise, et que cette dernière a pour occupants la société Prince X...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dol ou faute inexcusable - Définition... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomas Cook, qui était en relations contractuelles pour la récolte et le transport de fonds avec la société Transgarde Méditerranée, devenue la société Sécurité protection surveillance société SPS, a chargé celle-ci de prendre en charge un colis contenant des devises à son agence de Marseille et de l'expédier, le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Rejet - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 27 juin 1991, qu'après avoir formé un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance déclarée au représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Rainfrance, la société Sodet a demandé qu'il soit dit que sa créance, née régulièrement après le jugement...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-12.753 et 90-12.756 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Unidis exploite à Riom et à Clermont-Ferrand des supermarchés, dans lesquels elle offre un service de vente de boulangerie-briocherie ouverts 7 jours sur 7 ; que le syndicat départemental de la boulangerie du Puy-de-Dôme l'a assignée en référé aux fins de la voir...

MINEUR - Administration légale - Administration légale pure et simple - Administrateur légal - Bail commercial - Acte accompli avec l'accord... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail...