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1° VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Délégation de paiement ou... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement réputé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er décembre 1999, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, économique et financière...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance . Les prestations de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 7.4 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en application de la garantie incapacité de travail souscrite par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Obligation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 10 février 1998 et les productions, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 octobre 1994, la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne la Caisse a déclaré sa créance...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Interruption - Effets - Départ de la prescription de droit... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a chargé la société des Forges Caloin société Caloin, de la construction d'un navire caseyeur, équipé de viviers ; que prétendant que ces viviers étaient défectueux, il a obtenu en référé la désignation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales GAN du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, le Bureau Véritas et Espace habitat ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie...

DOUANES - Peines - Amende - Maintien en détention pour le paiement des amendes. DOUANES - Contrainte par corps - Maintien en détention sur le... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières et a ordonné l'exercice anticipé de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont notifié une proposition de contrat de location, en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le...