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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 98-12700
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle non . Si selon l'article... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1998, 96-15525 et suivant
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1998, 96-19387
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le trésorier principal du Centre hospitalier universitaire de Toulouse a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 mars 1994, 5 titres de recettes correspondant aux soins reçus par un assuré social au cours de l'année 1989 ; que l'organisme social a refusé d'en acquitter le montant au motif que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1998, 95-21153
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995, que la société Créations métalliques du Houtland société CMH, depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture d'un toit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1994, 92-18171
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité non . ASSURANCE règles générales -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le collège d'enseignement secondaire de la commune de Peyrolles-en-Provence ayant été détruit en 1981 par une explosion de gaz, cette commune a reçu de son assureur, la compagnie Winterthur assurances, une somme de 17 500 000 francs à valoir sur l'indemnité d'assurance ; que le ministre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1994, 92-12553
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 3 décembre 1991, que M. Frédéric Y..., circulant à cyclomoteur, a heurté à l'arrière la camionnette de M. X..., arrêtée momentanément pour une livraison, à cheval sur la chaussée et l'accotement ; que, blessé, il a assigné en réparation M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1994, 92-14296
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 1992, que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 92-12544
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Proposition pour la première fois en... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991 d'avoir déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par le trésorier principal de Paris-amendes à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'amendes pour stationnement irrégulier de véhicule et...
