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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que A... X... est née le 27 juillet 2004 à Paris 13e arrondissement de Mme Ludmilla X... ; que cette dernière, agissant pour le compte et au nom de son enfant mineure, a, par acte du 18 juillet 2006, recherché la paternité de M. Y... ; qu'un jugement du 23 novembre 2007 a, notamment, dit que celui-ci était le père de l'enfant, rejeté la demande de changement de patronyme, fixé la contribution du père...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Renonciation - Caractères - Détermination Si un Etat peut renoncer à son... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au-dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants ; que, par arrêt rendu le 10 mars 1999 par contumace, la cour d'assises de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCI Les Rilules du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roque ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice établi lors des inondations du 30 janvier 1996 n'apportait aucune précision relative à la cause de l'inondation, que plusieurs photographies permettaient...

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, - La société G..., - La société H..., commissaires à l'exécution du plan de cession de ladite société, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel Y..., des chefs d'abus de biens...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 1999 en qualité de médecin-conseil par la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques après l'exécution depuis 1995 de sept contrats à durée déterminée, a été licenciée le 11 février 2004 pour faute...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X...,- La Société d'économie mixte de Saint-Tropez, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe Y...et la sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six~janvier~deux...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI F Goussainville 01 s'est pourvue le 17 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 14 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2009, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1979 par la société Mécanique industrie chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99, 99 % de la société Jungheinrich finances holding JFH, en qualité de dépanneur hayon élévateur et affecté à l'atelier de Rungis ; qu'il était...