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20/01/2011 | FRANCE | N°09-16343

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 09-16343


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI F Goussainville 01 s'est pourvue le 17 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 14 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en d

onner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société F Goussainville 01 de son désiste...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI F Goussainville 01 s'est pourvue le 17 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 14 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société F Goussainville 01 de son désistement ;

Condamne la SCI F Goussainville 01 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-16343
Date de la décision : 20/01/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 juillet 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jan. 2011, pourvoi n°09-16343


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.16343
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