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DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Date - Jour de la décision .... ...Avocats : M. Blanc, Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que MM. X..., antiquaires, ont remis un bijou en vue de sa vente à un autre antiquaire, la société JC Diffusion ; que, suivant le contrat de dépôt établi, le bijou a été évalué à 120 000 francs ; que celui-ci a été volé dans le magasin de la société JC Diffusion par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Expiration - Plants de vigne - Propriété du bailleur - Renonciation - Congé avec demande de délaissement en l'état... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 janvier 1997 que Mme X... a, par acte...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Jugement de conversion - Jugement passé en force de chose jugée - Jugement de conversion... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 1996, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne la CRCAM a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société du Moulin la société ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la saisie en vente volontaire et dit que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Caractère irrésistible - Caractère suffisant - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Exonération - Faute du créancier - Preuve - Charge . FONDS DE... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 8 janvier 1993 que, par acte du 19 mars 1986, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de boucherie ; que, M. Z... ayant été mis en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que la société Pomona et l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était prévu qu'un certain nombre de salariés, qui devaient être licenciés pour motif économique et qui, par décision du directeur départemental du Travail et de l'Emploi, avaient été déclarés...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Travail réglementation - Chômage - Allocation chômage - Paiement - Salarié détaché - Règlement 1408-71 -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mai 1986, que M. X..., embauché par la société Pomona en qualité d'acheteur-agréeur le 1er mars 1979, a été licencié le 5 décembre 1979 pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau ....Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Aix-en-Provence, 27 mars 1987, Mme X..., salariée désignée le 18 octobre 1985 comme délégué syndical et comme représentant syndical au comit...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la responsabilité instituée par ce texte suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant oublié dans une cabine téléphonique une sacoche contenant un carnet de chèques, un tiers s'en empara et émit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour, d'une part, débouter M. X..., au service de la Société auxiliaire de transports terrestres SATTE en qualité de chauffeur poids lourds, de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage, de prime d'ancienneté, de prime de déplacement et de majoration de...