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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Etablissements publics ou privés hospitaliers -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 1992, que la Croix-Rouge française a créé, au sein de son comité de Lyon, un " Service automobile sanitaire " SAS employant des conductrices ambulancières ; qu'aux termes d'une convention conclue en 1974 elle s'est engagée à mettre plusieurs d'entre elles à la disposition du Service d'aide médicale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... et M. Y... ont participé durant plusieurs années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation de cette activité, ils ont saisi la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Salle des fêtes - Marché de construction - Sinistre - Action en responsabilité du constructeur contre un... ...Avocats : la SCP Boulloche, Mme Baraduc-Bénabent, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi provoqué ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Manoir Industries : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la commune de Saint-Marcel Eure a confié par marché du 15 décembre 1986 à la société Quille la construction d'une salle des fêtes ; que cette...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que la société coopérative Providence agricole de Champagne a confié au Cabinet X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un silo de stockage de céréales dont le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action... ...Avocats : M. Blanc, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Roger, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 décembre 1996, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots et dont la réception a été prononcée le 22...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Représentativité de l'ensemble des catégories de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre 1994 a été signé entre l'Association française des sociétés financières ASF et le Syndicat national de la banque et du crédit CGC SNB-CGC un accord...