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1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Croix-Rouge française - Médecins du secteur tiers payant... ...Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.770 et 99-41.709 ; Attendu que Mme X..., médecin stomatologiste, a été engagée le 11 juin 1960 pour exercer ses fonctions au sein du dispensaire du Blanc Mesnil, repris par la Croix-Rouge française en octobre 1975 ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la société MAAF assurances a saisi le tribunal d'instance en contestation des désignations des délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées en son sein, au titre de la CFTC, concurremment par la Fédération CFTC des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise FECTAM et par la Fédération CFTC du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées à un compte - Sommes venant de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sofraco au titre des années 1991 à 1993, les indemnités de fin de contrat dont celle-ci était redevable à l'égard...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Castelroussine de construction la société et le report de la date de cessation des paiements de la société au 27 septembre 1988...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société du ferromanganèse de Paris Oustreau la SFPO, le Tribunal, par un jugement du 23 novembre 1994, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, a ordonné que les actions de la SFPO, détenues par la Sociét...

1° ADJUDICATION - Licitation-partage - Indivisaires - Substitution - Déclaration de substitution - Validité - Condition. 1° ADJUDICATION... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 juin 1990, que le département de la Haute-Corse a été déclaré adjudicataire de l'étang de Bigugli, vendu sur licitation, par jugement d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 1988 ; qu'à la suite de cette adjudication, M. et Mme X... Y... ont déposé, le...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cession de l'entreprise - Mise en cause d'une convention ou d'un accord... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 juin 1983, en qualité de pilote de ligne, par la société SFAIR ; qu'un accord d'entreprise, signé le 1er novembre 1984, régissait les salaires de cette entreprise ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, le personnel a été repris, en vertu d'un plan de cession, par la société Jet Fret à partir du...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Validité - Condition .... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de réméré dont l'exercice lui a été refusé par l'acquéreur, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 13 février 1991, qui a retenu que l'acquéreur était en droit d'opposer la quittance totale du prix insérée dans l'acte de vente, de la débouter de...