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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 29 janvier 1997, que, par jugement du 10 janvier 1995, a été ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Memmie Les Pâtures construction la SCI et que M. X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Inventaire - Documents omis - Effets - Vice de saisie des... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Prodigest par des agents de l'administration fiscale en vertu de l'autorisation qu'il leur avait délivrée le 16 octobre précédent conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en vue de rechercher...

COMMUNE - Monopole - Pompes funèbres - Loi du 8 janvier 1993 - Période transitoire . SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Loi du 8... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la ville de Toulouse, qui exerce directement en régie le service extérieur des pompes funèbres sur le territoire de la commune, a assigné en référé, devant le président du tribunal de...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité . BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., se prétendant locataire d'une parcelle de terre vendue par Mme X... aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 1989 de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-14.872 et 91-15.879 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 dans leur rédaction résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que M. X... a été hébergé en unité de long séjour successivement dans deux centres...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Donne défaut contre M. Y..., syndic de la société Novadim ; Vu l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après la mise en liquidation des biens de la société qu'il dirigeait, M. X... a été condamn...

1° TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Bénéficiaire du legs - Obsèques du testateur - Bon de commande - Signature - Portée - Engagement... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Foussard....Attendu que Mme X... est décédée le 21 novembre 1982 ; qu'à la suite de la commande souscrite, le 23 novembre 1982, par Mme Y..., la société Roblot, exploitant une entreprise de pompes funèbres, a procédé aux obsèques ; qu'au mois de juin 1988, celle-ci a assigné Mme Y... et M. Simon, Paul Z..., héritier de la défunte, en paiement de la somme de 7 565,24 francs, montant de ses prestations ; que le jugement attaqu...