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SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Convention... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gama atlantique société Gama, ayant pour administrateur M. Z..., M. X... et la société Financière Gama et pour directeur général M. Y..., a conclu avec la société civile immobilière Delta la SCI Delta, ayant elle-même pour associés M. Z..., M. Y... et la société à responsabilité limitée GIP, constituée entre M. X..., M. Z... et la société Financière Gama, un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage .... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, un incendie d'origine criminelle a détruit le fonds de commerce exploité par M. Y... Savas, locataire dans l'immeuble appartenant à M. X... ; que deux corps calcinés ont été découverts dans le local, l'immeuble subissant de graves dommages ; que la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF assureur de M. X..., qui l'avait indemnisé, et...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Mise en demeure adressée au domicile de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier....Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, est décédé le 14 mai 1986, laissant à sa succession vingt et un héritiers ; que l'assureur a adressé à l'assuré, le 4 mars 1987, une lettre recommandée de mise en demeure de payer les primes dues, qui est revenue avec la mention " décéd...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Liquidation d'une astreinte prononcée au possessoire - Appel d'un jugement statuant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 1992, que le fonds de Mme Y... est traversé par un chemin qui dessert la propriété des consorts X... ; que Mme Y..., ayant engagé une action...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Conducteur - Conducteur relaxé au pénal - Portée . Un premier véhicule étant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conduisant une automobile où avait pris place sa mère, Mme Jara, et son petit-fils, a empiété sur le bas côté gauche, puis est tombée dans un fossé alors qu'elle s'apprêtait à dépasser une voiture conduite par Mme Bisson, laquelle dépassait...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin effectuant des examens ou expertises pour une compagnie... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Parmentier, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 31 mai 1988 d'avoir annulé la décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du docteur de Seguin pour son activité de médecin-expert auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF...

1° IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fresque 1° IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Fresque arrachée de son support non... ...Avocats : Mme Baraduc-Benabent, M. Parmentier, la SCP Nicolay ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés...