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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence . DELAIS -... ...Avocats : MM. Pradon, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué Poitiers, 22 octobre 1993, statuant sur renvoi après cassation, retient...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Recherche nécessaire Le juge... ...Avocats :MM. Pradon, Parmentier..... Sur le troisième moyen, qui est recevable ; Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué Orléans, 11 avril 1989 retient que le 10 juin 1985, date de l'ordonnance d'expropriation, M. Maurice X... n'exploitait plus le...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en tout ou partie dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne qui fournissait à certains de ses salariés rémunérés dans la limite du plafond de Sécurité sociale un logement...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités complémentaires en cas de maladie, des indemnités pour perte de salaires en cas de congé syndical, des primes de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Blavozy de la Manufacture des pneumatiques Michelin a courant 1981 et 1982 remis des indemnités forfaitaires à tous les salariés qui envoyaient leurs enfants en colonie de vacances ou en centre aéré ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 4 novembre...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social ancien et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de départ au service national à des salariés de l'entreprise...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ...Avocats :MM. Célice, Foussard arrêt n° 1, MM. Henry, Garaud arrêt n° 2, MM. Pradon, Parmentier...Sur le premier moyen : Attendu que les comités d'entreprise de la société Shell française, de la société Maritime Shell, de la société Shell Recherches, de la société Shell Chimie, de la Compagnie rhénane de Raffinage et de la société Butagaz ayant versé courant 1981 et 1982 divers avantages aux salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifé à ces sociétés des...