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REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Avocats : la SCP Ghestin arrêt n° 1, MM. Parmentier, Le Prado, arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Avocats : la SCP Ghestin arrêt n° 1, MM. Parmentier, Le Prado, arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 24 octobre 1996, qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de provision à la société Signoles ; que la société Catef a interjeté appel ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société anonyme Tolfer le 24 novembre 1988, le Tribunal a fixé au 5 octobre 1988 la cessation des paiements de la société ; qu'à la demande de Mme Y..., liquidateur judiciaire, la date de la cessation des paiements a été reportée au 1er mai 1988 ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a condamné le président du...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, le 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Stipulations - Preuve par écrit - Exigence - Cas . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a conclu, en 1975, avec la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF un contrat multirisque vie privée et, en 1979, avec le Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF une police d'assurance scolaire garantissant la responsabilité de son fils Marc ; qu'à la suite d'un accident survenu le 8...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Offre provisionnelle - Conditions. 1°... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabrina, - le groupe Azur, Assurances Mutuelles de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Sabrina X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Richard, - la compagnie d'assurances groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des... ...Avocats : MM. Parmentier, Le Prado, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1991, qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux...