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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Inexécution par... ...Avocats : MM. Parmentier, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan de cession à la société Eagles Imhotep société Eagles de l'entreprise exploitée par la société L'Iliade, en redressement judiciaire, a été arrêté par jugement du 18 décembre 1991 ; que ce plan comportait le paiement de la somme de 500 000 francs le jour même et de celle de 2 000 000 francs à la date de la signature de l'acte constatant la régularisation de la cession ; que le...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Requête à adresser au juge - Saisine... ...Avocats : MM. Parmentier, Foussard....Attendu que, par deux ordonnances du 10 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au 14 place d'Armes à Phalsbourg, domicile des époux X..., et locaux professionnels de l'EURL Erckmann-Chatrian, en vue de rechercher la preuve de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... ...Avocats : MM. Parmentier, Foussard....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Caen, 3 mars 1992, rendue en matière de référé, que, par jugement du 18 décembre 1991, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société L'Iliade, mise en redressement judiciaire, à la société Eagles Imhotep la société Eagles pour le prix de 2 500 000 francs, payable...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Clause de non-rétablissement - Validité -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, MM. Parmentier, Foussard..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le docteur X..., qui exerçait à Marseille une activité de chirurgien, a conclu le 10 juin 1985 avec la clinique Les Takaris, sise à Cayenne Guyane et actuellement dénommée clinique Véronique, un contrat aux termes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Dommage - Lien de causalité - Preuve - Charge - Partie civile L'implication... ...Avocats :MM. Parmentier, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., Y... Charles, Y... Jeanne, épouse Z..., Y... Willy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 10 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... pour homicide involontaire, après avoir requalifié la prévention en contravention de blessures involontaires et constaté l'amnistie de cette infraction, a débouté les parties civiles de...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration rectificative - Délai de pourvoi expiré - Irrecevabilité IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Parmentier, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 7 février 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux privés occupés par M. Gérald Y... et Mme Annie X... à Ville-d'Avray 92 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, le 14 février...