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1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu qu'un incendie imputable à un employé de la société Silpra a endommagé les parties communes d'un immeuble et des locaux appartenant à M. Y... et à la société Eole ; que l'arrêt attaqué, statuant après la mise en liquidation judiciaire de la société Silpra, l'a déclarée responsable du sinistre et a condamné son...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : MM. Odent, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France GAMF un contrat d'assurance relatif à une automobile dont il a déclaré être le propriétaire et le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre 1986 ; qu'après obtention...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocats : MM. Odent, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :MM. Odent, Parmentier..... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 33 et 47, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. Y..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré pénalement responsable ; que la SNCF a assigné les ayants droit de M. X..., décédé avant...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Appel en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant... ...Avocats :MM. Odent, Parmentier..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1990, que, chargée, avec les sociétés Y... France et Moisant Laurent Z..., soit ensemble, soit séparément, de différents travaux de gros oeuvre, et, ensemble, des travaux de second oeuvre d'une construction réalisée, de 1968 à 1973, pour le compte des sociétés civiles immobilières Tour...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Odent, Parmentier, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré le Home familial et la maisonnette SOCOFAM a, courant 1971-1973, fait construire plusieurs pavillons donnés en location-attribution ; que des désordres étant apparus, la SOCOFAM a assigné MM. X... et Z..., architectes, le bureau...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... .... Odent, Parmentier et Roger ....Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 1985 que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de maître d'oeuvre aux architectes MM. X... et Parat, les travaux étant exécutés par la société Chatenet, assurée par la...