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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...MM. Le Prado, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...MM. Le Prado, Odent....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a chargé la société Aude Construction, également assurée...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche....Sur le second moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero société Cantero, depuis lors en liquidation...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Chemin de fer - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845 - Responsabilité pénale - Personne morale... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule assuré ou ses accessoires - Assurance obligatoire de responsabilité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Le Prado, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ; Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois niveaux de stationnement de...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Rénovation non assimilable à la construction d'un ouvrage - Effet. 1° VENTE -... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 mars 1994, que Mme X..., avec le concours de la société Etude immobilière Desert, agent immobilier, a, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, acquis de la société Brothe-Grignand un appartement dans un immeuble en copropriété en cours de rénovation ; que l'acte authentique n'ayant pas été signé à la date prévue, le vendeur...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant de locaux loués à la société Hôtel de Bruxelles et situés au premier étage du même immeuble, elle a assigné en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Colis livré à une préposée d'un... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 1993, que, chargée par la société Alfatronic de transporter un colis destiné à la société PNB, la société Jet Paris, Groupe Jet Services société Jet Paris, en a effectué la livraison entre les mains d'une employée de la société Compagnie Eiffel construction métallique société Eiffel ; que le colis ayant ét...