Recherche de avec pour avocat MM. Le Prado, Blondel. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 22 octobre 1997, que pour avoir paiement des cotisations qui lui étaient dues par la société Sofitrans pour son activité de transports de malades, l'URSSAF du Sud-Finistère a fait pratiquer une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 - Article 121 - Notion d'île -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 1998, que le navire panaméen Explorer, arraisonné par la Marine nationale alors qu'il se trouvait dans les parages des Terres australes et antarctiques françaises les TAAF sans avoir signalé sa présence, ni déclaré le tonnage de poissons détenus à son bord, a fait l'objet d'une saisie ; que la cour d'appel a confirmé la saisie en augmentant le montant de...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz a été transportée de Port Bin Qasin Pakistan à Douala Cameroun sur...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 1995, rendu en matière de référé, que, l'Union réunionnaise des coopératives agricoles ayant fait procéder, dans le port de la Pointe des Galets, à la saisie conservatoire du navire " Dancing sister " appartenant à la société Dancing Shipping Ltd société Dancing, celle-ci a demandé au juge des référés...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus sans offre d'indemnité d'éviction - Contestation - Forclusion - Effet . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 1996 que le 24 mars 1992, M. et Mme Z... les époux Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société SAFIP, ont notifié à celle-ci une demande de renouvellement du bail ; que le 22 juin suivant, la société SAFIP leur a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Travail réglementation - Durée du... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 1994 de lui avoir fait défense d'ouvrir son magasin d'ameublement à Villersexel les dimanches 25 septembre 1994, 2, 9 et 16 octobre 1994 et d'y poursuivre la vente d'articles d'ameublement et d'objets en bois sous peine d'astreinte de 50 000 francs par heure d'ouverture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Présentation... ...Avocats :MM. Le Prado, Blondel, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Gérard X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...