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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers -... ... Soltner, MM. Foussard, Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... commissaire-priseur a, en cette qualité et représentant le vendeur, donné mandat les 23 juin 1977 et 30 avril 1979 à la société Sotheby's de vendre aux enchères publiques deux exemplaires d'un ouvrage d'Antonio Pigafetta, intitulé " le voyage et navigation fait par les Espagnols es isles de Mollucques " édité à Paris vers 1525 ; que cette société a ainsi procéd...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1997, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Bardeco, avec laquelle la société Logirep avait passé un marché pour la construction d'un immeuble, avec la garantie de bonne fin de la Banque parisienne de crédit la banque, un avenant de transfert du marché a été signé, fixant notamment le montant des travaux non effectués ; que...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Appel en garantie contre un assureur déjà partie à l'instance en qualité d'assureur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Foussard, Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Met hors de cause le syndicat des copropriétaires Le Malissard et les copropriétaires, et la compagnie Winterthur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1997, que la société Crédit immobilier des Alpes ayant fait construire en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Convention entre successibles réglant entre eux la question du... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... est décédé le 22 avril 1982 ; que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, il avait cédé le cheptel de son exploitation agricole à son fils Paul X... moyennant un prix tenant compte de sa créance de salaire différé ; que cette convention a été signée en présence de l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; que tous les enfants d'Auguste X... étaient intervenus à l'acte qui énonce...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Attendu que, par requête du 27 septembre 1994, la société Maugrion Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 décembre 1992 par Danielle X... et inscrite sous le n° 93-41.134 ; Attendu que, par arrêt du 8 décembre 1992, Danielle X... a été condamnée par la cour d'appel de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 91-20.681 et n° 91-21.474 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'URRPIMMEC et la CAPIMMEC ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.474 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1991, que le receveur principal des Impôts de Paris 10e " Lariboisière " a assigné, les 21 et 22 septembre 1988, MM. X... et Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée Grimperelle X..., aux fins de les voir déclarer solidairement responsables, avec la société, des impositions dues par celle-ci ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance... ...Avocats :MM. Foussard, Le Prado, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dont le responsable était assuré par la Mutuelle...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Référés - Autorisation de consigner les fonds - Opposition dans... ...Avocats :MM. Foussard, Le Prado et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Receveur principal des Impôts de Lyon-Gerland le receveur a notifié à la Société Française de Factoring, débitrice...