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1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Nuit - Stationnement sur... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1999, que la société Bidermann Europe société Bidermann a chargé la société AMGP du transport de marchandises de Garonor jusqu'à son dépôt d'Hénin-Beaumont ; que la société AMGP s'est substitué M. X... pour effectuer cette opération ; que celui-ci a procédé à l'enlèvement de la marchandise...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Contribution de solidarité - Sociétés ou organismes assujettis - Société... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Organic a fait signifier à la Sica du Roseix une contrainte aux fins de paiement de la contribution sociale de solidarité pour l'année 1996 ; que, sur opposition de l'intéressée, le tribunal des affaires de sécurité sociale Tulle, 12 janvier 1999 a annulé la contrainte et dit que la Sica du Roseix bénéficiait de la déduction reprise à l'article L. 651-3 du Code de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence judiciaire - Contrats et... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1°, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation définitive du préjudice -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1997 que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident dont M. Z... a été déclaré responsable, sa fille, Mlle X..., a demandé à celui-ci et à son assureur, la Société lilloise d'assurances et de réassurances, la réparation de son préjudice économique ; qu'un précédent arrêt a fixé celui-ci et constaté que, compte tenu de la créance de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Compétence judiciaire - Exclusion - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association sportive des PTT ASPTT, pour les années 1990 à 1992, un redressement portant notamment sur la part patronale des cotisations sur les salaires versés à des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour rejeter le recours de l'ASPTT contre cette...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton....Joint les pourvois n°s 95-20.705, 95-20.750 et 95-21.587 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux du groupement d'intérêt économique Aticam, de la Compagnie maritime d'affrètement et de la société des transports Delisle que sur le pourvoi incident du groupement d'intérêt économique Aticam ; Donne acte à la société des transports Delisle et au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois de mai 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Strego au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1987 la fraction des indemnités forfaitaires servies...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire...