Recherche de avec pour avocat MM. Copper-Royer, Cossa. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Société fictive -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ; Attendu que pour...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 1995, que Mme X..., candidate non retenue à l'attribution de parcelles de terres acquises à l'amiable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes SAFER, a demandé l'annulation de la décision de rétrocession intervenue le 5 octobre 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que les époux de La Porte des Vaux, auxquels Mme Y..., aux droits de laquelle a succédé Mme X..., avait donné en location un appartement, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 1992 de déclarer régulière la proposition de renouvellement de bail que leur a délivré le bailleur, alors, selon le moyen, que, selon le décret du 15 février 1989 alors applicable, les références devant figurer...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entreprise - Installation d'une chaudière - Raccordement à un conduit de fumée... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa, Boulloche....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée par la société Legendre la société dans un immeuble, et ramonée régulièrement par la société Combustibles X... ; que M. X... et la société Combustibles...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Portée - Règles de la publicité foncière - Application - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa..... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juin 1990, que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles de terre objet de cette saisie ont, après leur adjudication à un tiers, été préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER ; que Mme Marie-Pierre Y..., fille des saisis...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., candidats non retenus lors de la rétrocession de terres attribuées par la SAFER des Alpes-Cévennes à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 1987 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la rétrocession alors, selon le moyen, " d'une part, que le candidat évincé peut invoquer la méconnaissance des obligations contractuelles incombant au...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Compétence - Compétence matérielle - Représentant légal d'une société assigné à... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1986 rendu sur contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée au bénéfice de la juridiction commerciale en défense à une assignation devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de caution qu'il avait pris pour garantir le paiement des dettes de Mme X...