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1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Coopérative agricole - Modification des statuts - Opposabilité à l'appelant - Chef dépendant -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus adhérents de la Société coopérative agricole de la Vallée du Lot ; que, par lettre du 15 octobre 1993, le GAEC de Lalandette a présenté sa démission au conseil d'administration de la coopérative et, par acte du 7...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1999, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie société Leroc, propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière SCI Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X..., a fixé le montant de l'indemnit...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Vente d'immeuble à construire non . VENTE - Immeuble - Immeuble à construire -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Alcool - Produit intermédiaire - Pineau des Charentes - Droit communautaire - Egalité de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, Foussard....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Angoulême, 6 novembre 1997, que la recette principale des Douanes de Cognac a émis le 21 juin 1994 à l'encontre de la société viticole Guillon un avis de mise en recouvrement de droits de consommation sur le Pineau des Charentes pour la période du 1er février 1993 au 30 avril 1994 ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société viticole Guillon a assign...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Preuve - Charge . PREUVE... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Donne défaut contre les sociétés A... et X... France, prises en la personne de leurs représentants légaux, M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société A..., et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société X... France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non. 1°... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que la société Export 2000 fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1994 de l'avoir condamnée pour contrefaçon de jaquettes de vidéocassettes, sans rechercher si, simple distributeur, elle avait commis une faute inexcusable de nature à caractériser sa mauvaise foi ; Mais attendu que l'exploitation d'un produit comportant la reproduction illicite d'une oeuvre originale, telle qu'elle a ét...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Motifs de la décision non . CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité CHOSE JUGEE - Etendue... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement et remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie Mutuelles unies, aux droits de laquelle vient la société AXA...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Signification - Signification portant le cachet du groupement des huissiers... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, Guinard....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Vote - Vote... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera et le second moyen du pourvoi provoqué de la société Atitec et de la compagnie SIS assurances, réunis : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Atitec et de la compagnie SIS assurances : Vu l'article...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Responsabilité civile professionnelle - Clause d'extension de garantie portant... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que M. X..., qui exploitait une entreprise d'installation et de réparations de matériel de bâtiments et de montage et démontage de grues à tour, a, en janvier 1990, procédé au montage d'une grue appartenant à la société Isidore et que, le 25 avril suivant, cette grue s'est effondrée ; qu'une expertise a établi que le sinistre était dû à un mauvais serrage de certains boulons...