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25 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2000, 98-20650

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : MM. Choucroy, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société française Grégori Sud-Est, qui a été condamnée par un jugement du 16 décembre 1993 du tribunal de Mantoue Italie à payer à M. X..., commerçant de nationalité italienne, certaines sommes dont il était créancier, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 avril 1998 d'avoir déclaré cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en...

France | 24/10/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2000, 97-21905

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Communauté entre époux - Action en justice - Action... ...Avocats : MM. Choucroy, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que Mme X... était représentée par...

France | 21/09/2000 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1999, 97-11079

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Intérêts... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Odent....Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que si le juge alloue une rente, le...

France | 28/01/1999 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 97-83119

CORRUPTION - Corruption active - Citoyen chargé d'un ministère de service public ou personne chargée d'une mission de service public - Agent... ...Avocats : MM. Choucroy, Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Richard, - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 mai 1997, qui, pour corruption active, les a condamnés, le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le deuxième, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a déclaré la troisième civilement responsable et a...

France | 02/04/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-16957

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Choucroy, Odent arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confi...

France | 10/12/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-21477

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Choucroy, Odent arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat d'assurance, dénomm...

France | 10/12/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-22125

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Choucroy, Odent arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM ingénierie n'étant...

France | 10/12/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 93-41168

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour création d'entreprise - Régime - Conditions - Effectif de l'entreprise - Détermination . Il ne peut être... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Choucroy, Odent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 31 janvier 1992, que M. X... a été engagé en qualité d'expert conseil bâtiment et travaux publics le 19 novembre 1980 par la société Socabat filiale de la société SMABTP qui employait à l'époque des faits 44 personnes ; que le 21 mai 1986 il a demandé l'autorisation de prendre un congé pour création d'entreprise, ce que la sociét...

France | 17/04/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1995, 94-12992

BAIL COMMERCIAL - Reprise - Reprise pour surélever - Conditions - Constatations suffisantes . Justifie légalement sa décision de déclarer... ...Avocats : MM. Choucroy, Odent....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27 juillet 1990, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1° que, comme l'avaient constaté le Tribunal et l'expert dans...

France | 05/07/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1994, 93-14844

AVOCAT - Barreau - Demande d'admission - Recevabilité - Conditions prévues par l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 rédaction de... ...Avocats : MM. Choucroy, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1993, que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships, représenté par M. Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990...

France | 11/10/1994 | Chambre civile 1
 
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