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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Offre... ...Avocats : MM. Choucroy, Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il été extorqué par violence ou surpris par dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que, suivant un acte du 1er septembre 1987, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., a donné à bail un appartement à M. Z... ; que, suivant...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Actes non... ...Avocats : MM. Choucroy, Jacoupy....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1996, que Mme Z... et son époux, M. Guy Y..., aux droits duquel sont Mme Z... et M. Michel Y..., locataires d'un logement appartenant à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Tibère investissements, ont assigné la propriétaire pour faire juger que l'appartement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Moyen soulevé d'office . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin... ...Avocats : MM. Choucroy, Jacoupy....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Créancier hospitalisé - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les... ...Avocats : MM. Choucroy, Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été placée en octobre 1987 dans la maison de retraite La Roseraie par la direction départementale des interventions sanitaires et sociales ; que, par décision du 15 février 1988, il a été mis fin à la prise en charge, par l'aide sociale, de Mme Y... ; que, les ressources de celle-ci se révélant insuffisantes pour...

VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Evaluation - Améliorations réalisées par l'acquéreur - Impenses utiles au vendeur -... ...Avocats :MM. Choucroy, Jacoupy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 janvier 1987, que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue aux torts de celle-ci ; Attendu que, pour évaluer la plus-value due par les époux Y... à Mme X... pour les travaux que celle-ci prétendait avoir effectués sur l'immeuble avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que la différence...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Contraventions relevées dans des... ...Avocats :MM. Choucroy, Jacoupy...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats :MM. Choucroy, Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que, sous-traitant de la société Batisol, actuellement en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, pour l'exécution d'une chape au mortier de ciment pour le palais des congrès de la ville de Dunkerque, la société Isosol fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1986 de l'avoir déclarée tenue à réparation envers l'entreprise principale à raison de malfaçons affectant l'ouvrage...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Difficultés provenant d'une partie - Nécessité non * REFERE -... ...Avocats :MM. Choucroy, Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 28 mai 1986 et les productions, qu'un jugement du tribunal de grande instance, devenu définitif, ayant ordonné aux époux Y... de " libérer immédiatement les lieux qu'ils occupent " dans un immeuble appartenant à M. X..., et l'Administration ayant refusé le concours de la force publique aux motifs que le jugement n'avait pas...