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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motif... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié par lettre du 28 mars 1985 par la société SNECMA, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, s'inscrit dans le plan de désengagement de...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original - Illicéité VENTE - Ordinateur -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 octobre 1988, la société La Commande électronique LCE, distributrice exclusive en France des logiciels conçus par la société américaine Ashton Tate Corporation, en particulier ceux dénommés " d. base 3 " et " framework ", y a ajouté, pour faire échec à la reproduction illicite de ces programmes, des dispositifs techniques ou " plombages " et qu'elle a remis à tout...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation du bailleur à s'en prévaloir - Effets - Paiement des loyers et... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile de moyens Brunet et Mouillac, à laquelle la société civile immobilière Solophar a donné à bail des locaux à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 1990 de l'avoir condamnée à payer les loyers, charges et accessoires jusqu'au jour de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que la clause résolutoire produit...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Maintien de la garantie - Stage de réadaptation fonctionnelle -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Et sur ce moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31 a de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie et La France Y... ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 juillet 1981, M. Marc X... a mis...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme imaginaire 1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987 qui, pour diffamation publique envers particuliers et complicité, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois, vu la...

ASTREINTE - Liquidation - Compétence - Lieu du manquement constaté - Effet ASTREINTE - Liquidation - Caractère - Continuation de l'instance... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 11 mai 1988, que, par diverses ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce de Lyon, M. X... avait obtenu qu'il fût fait, sous astreinte, interdiction à la société Epardis d'accomplir certains actes constitutifs de concurrence déloyale ; que faisant état d'actes d'huissiers de justice établissant, d'après lui, les infractions...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Appel formé par celui-ci contre le demandeur principal - Argumentation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France LNRF a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un collecteur communal d'égoûts ; que la LNRF a...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Conditions - Protection de la marque - Marque - Caractères - Caractère de nouveauté et d'originalité -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - la société L'Arche de Saint-Benoît, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle du 11 mars 1988 qui, après avoir relaxé Y... Werner, du chef d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés, par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, à verser des dommages-intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Résiliation... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.167 à 85-44.173 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du centre commercial de Rosny II conclu avec la société Lunic, après la vente, à compter du 1er mars 1984, de son fonds de commerce à la société Euromarché, laquelle n'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Chef comptable -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa ....Sur le moyen unique : Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable, par la société Frankel Industrie ; que, par lettre du 16 août 1983, elle a informé le commissaire aux compte qu'à la demande de M. X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983...