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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Désordres affectant l'immeuble objet du... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Bouthors, Choucroy, la SCP Lyon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à leur demande MM. X... et Y..., la compagnie Mutuelle des architectes français, la société Socotec, la SMABTP et la société Méditerranée ; Donne acte de leur intervention aux sociétés Sogeleg et La Concorde, aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres et aux...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Sursis à exécution . POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Sursis à... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 12 octobre 2000, que le juge de l'exécution, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Relais de la Reine le syndicat de demandes tendant à la condamnation, sous astreinte, de...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs. 1° SOCIETE - Société en général - Abus de... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrice, Y... Philippe, prévenus, - Z... Joël, Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui a condamné Patrice X..., pour abus de pouvoirs, et Philippe Y..., pour complicité de ce délit, chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Bouthors, Choucroy et Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : - X... Léo, Y... Marc, Z... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour homicides involontaires, a notamment condamné Léo X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Marc Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Pelle mécanique - Engin automoteur. 1° ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy, Blanc....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 novembre 1996, qu'une pelle mécanique de la société Brunel et fils, sous-traitant de la société SN Féraud, a blessé sur un chantier M. X..., préposé de celle-ci ; que M. X... a demandé réparation de son préjudice à la société Brunel et fils et à ses assureurs, la CIAM, assureur de responsabilité automobile, et la SMABTP, assureur responsabilité civile exploitation ; Sur...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable à la poursuite - Nullité non. PRESSE - Diffamation -... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z..., A..., B..., C..., et la société D..., civilement responsable, pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation directe et condamné les parties civiles à verser une somme de 5 000 francs à chacun des prévenus, en...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Epaves maritimes. Selon les articles 23 et 24 du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Bouthors, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Ange, - X... Félix, - Y... Jean, - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, après avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'actes de la procédure et à l'accomplissement d'investigations complémentaires, les a condamnés, le premier et le deuxième, pour...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'assises - Action civile - Responsabilité d'un agent d'un syndicat intercommunal - Fonctionnaire... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Freddy, - le Syndicat intercommunal de la Côte-d'Amour et de la Presqu'île guérandaise S. I. C. A. P. G., partie civile, pour le premier des demandeurs, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 décembre 1995, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 8 ans...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Avocats : MM. Bouthors, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a, le 24 octobre 1991, saisi ce conseil d'une demande de réinscription, invoquant, d'une part, sa réhabilitation de plein droit en vertu de...