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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 1994, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, qu'en 1990, les époux X... ont chargé la société Les Bâtisseurs, assurée par les Mutuelles du Mans selon polices " dommages-ouvrage " et de responsabilité décennale, de l'édification d'une...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Condition... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de Chaintré, dont les statuts autorisaient le retrait des coopérateurs sans indemnité à la fin de chaque exercice, sous réserve de préavis d'un mois ; que Charles de X... est décédé en...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches Hostin et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... : Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre la banque ; Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Conditions - Réception de l'acte ou... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Inobservation du délai d'arbitrage - Portée - Actes antérieurs à l'expiration du délai d'arbitrage ARBITRAGE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des difficultés étant survenues à l'occasion de l'exécution d'une convention conclue entre la société à responsabilité limitée Hostin armes blanches HAB et la société anonyme Prieur-sports PS, une première sentence arbitrale, devenue irrévocable, a ordonné une expertise...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, MM. Boulloche, Consolo, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1985 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les...