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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Financement - Contribution de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 1999, statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 février 1999, que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement sa décision de dénoncer l'usage relatif au montant de sa contribution aux activités sociales et culturelles et de réduire le montant de 5 % à 3 % de la masse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Industries du pétrole - Convention nationale - Accord du 24 avril 1996 - Nature -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Institut français du pétrole, le 1er avril 1966, en qualité d'ingénieur de recherche ; que, par lettre du 27 juin 1995 il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre 1995 ; qu'il était alors âgé de 60 ans ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 10...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 5 janvier 1998 constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Etendue - Mesure de compression des effectifs... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 1997 que la société Dassault Aviation, confrontée à des problèmes économiques, a établi un " plan d'adaptation " pour l'exercice 1993, tendant à ramener l'effectif de l'entreprise de 10 708 à 9 867 au 31 décembre 1992, qu'elle a soumis au comité central d'entreprise qui...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Véracité des chiffres et indications données -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 17 juillet 1991, que la société Centre funéraire Rolet société Rolet, qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux Ain, a diffusé et affiché un placard publicitaire comparant les prix qu'elle pratiquait avec ceux de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Circulaire instituant en matière de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 24 novembre 1989 que la société Bureau Véritas a adhéré en novembre 1976 à la convention collective de la métallurgie qui prévoyait alors un préavis de 6 mois pour le cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans une convention spéciale avec la FNE pour les salariés de plus de 60...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Accords collectifs de location - Prix - Nouveau loyer - Application au loyer pratiqué Les majorations... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 1989, que la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs SLE, propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location depuis 1969 aux époux X..., moyennant un loyer fixé conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, sur le fondement d'un...

1° PARTAGE - Lésion - Existence - Eléments d'appréciation - Evaluation des biens indivis - Date du partage - Jouissance divise fixée à la... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que Mme Gisèle Z... épouse X... et Mme Mireille Z... épouse Y..., soeur de la précédente, propriétaires indivis d'un immeuble sis à Villejuif, désirant y faire aménager un logement distinct pour chacune d'elles, ont prévu la division de l'immeuble en deux lots, le lot n° 1 étant destiné à Mme Y..., le lot n° 2 étant destiné à Mme X... ; qu'elles...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mesures d'instruction - Production de documents par les parties - Production contre le... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.853 et 88-40.075 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., expert itinérant, a, après avoir refusé une mutation prévue au contrat de travail, été licencié le 8 décembre 1983 par la société Bureau Véritas au motif pris de ce refus, après que l'autorité administrative ait refus...