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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Avis à l'adhérent d'avoir à... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 140-5, alinéa 2, du Code des assurances, applicable en l'espèce ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte ; Attendu que les époux X... ont soutenu que la BNP, souscripteur de l'assurance...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Conditions - Décision irrévocable. 1° CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Jugement correctionnel... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a immobilisé sa voiture sur la voie de droite d'une rocade à deux voies, pour fermer le capot du véhicule ; que pendant qu'elle effectuait cette opération avec son passager, M. X..., la voiture de M. A..., survenant dans la même direction, a heurté celle de Mlle Y... et blessé M. X... ; que M. A... a quitté son véhicule pour se...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Montant maximum - Obligation de l'assuré - Limitation par l'effet d'une transaction avec la... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon Semer à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours d'instance d'appel la Semer...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Portée . Le gérant de la... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 2 février 1995, que, par différents actes, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Avide la société, s'est porté, envers la Banque nationale de Paris la banque, caution solidaire d'un côté des dettes de la société à concurrence de 1 400 000 francs et d'un autre côté du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Constructions navales d'Aquitaine a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1991 et, par la suite, en liquidation judiciaire, sans avoir payé des moteurs de navire que lui avait vendus, avec clause de réserve de propriété, la société Iveco ; que, subrogée aux droits et actions de celle-ci, la société Sofice a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Signataire d'une adhésion pour le compte d'une personne... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 juin 1994, que M. X... a signé, le 4 décembre 1986, avec sa fille Michèle, deux bulletins d'adhésion de cette dernière à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association mondiale de prévoyance auprès de la compagnie La Mondiale et concernant, d'une...

PROPRIETE - Immeuble - Transfert - Consentement du propriétaire - Défaut - Procédure régulière d'expropriation - Nécessité . EXPROPRIATION... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts X... de Mony ont, par acte notarié du 27 septembre 1941, vendu à la société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, des terrains...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... .... Ricard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions de l'association générale des institutions de retraites des...