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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la Banque nationale de Paris du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Compagnie mutuelle parisienne de garantie groupe Canonne ; Met hors de cause la Mutuelle parisienne de garantie, contre laquelle aucun des griefs formulés à l'appui du pourvoi n'est dirigé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Yves A... a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la SAMDA de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la MACIF, M. Dumont, la compagnie Abeille assurances, la compagnie Lloyd Continental, la compagnie AMU, les consorts Bouamama et M. Garnier ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian X..., âg...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 octobre 1975, M. X... a obtenu le versement d'une pension...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Parmentier, la SCP Rouvière et...Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village SCI, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Abeille paix selon police " dommages-ouvrage ", a fait construire un groupe de maisons...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Défaut de conformité - Action en garantie - Délai . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, que la société civile immobilière Fradel ayant vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à la société civile immobilière Saint-Jean, a été assignée par celle-ci en raison de malfaçons et non-conformités ; que la société Azur autos, prétendant être locataire des lieux, est intervenue en cause d'appel pour...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Application - Conditions - Accident survenu au prestataire - Accident de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre 1988, Y..., agriculteur, s'était joint à un autre cultivateur, M. Paul X..., pour aider bénévolement un troisième à rentrer sa récolte de maïs et à l'entreposer dans un silo ; qu'ayant, dans l'après-midi, manifesté l'intention de rejoindre sa voiture garée près du silo pour s'en aller...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Sinistre - Obligations de l'assureur - Délai -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Rouvière et Boutet....Joint les pourvois formés sous les numéros 93-12.127 par la compagnie UAP-Vie et 93-13.226 par la société Axa assurances IARD ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1993, qu'à la suite des désordres apparus dans l'ensemble immobilier dénommé Résidence Le Viguier, construit en 1980, 1981 et 1982 à la demande de la société civile immobilière...