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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Appel civil - Demande d'annulation des actes introductifs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente d'immeuble - Etablissement de l'acte... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal de M. X... et de Mme Y..., et du pourvoi provoqué de la SCP Z...-A...-B... : Attendu que, le 9 octobre 1987, la SCP Z...-A...-B..., notaire, a établi entre M. X... et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Contrat limité à la mission intellectuelle - Article L.... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 novembre 1999, que Mme X... a chargé la société Batimetco d'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M 1 en vue de la réalisation d'une maison individuelle ; que Mme X... ayant dénoncé ce contrat, la société Batimetco l'a assignée en paiement d'une certaine somme en se prévalant...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction.... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société Saupiquet, la société Sogema, la société SCAC Delmas Vieljeux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Prix - Clause prévoyant que le crédit-preneur remboursera la rente viagère, stipulée... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1998, que, suivant un acte du 4 septembre 1987, la société Locabanque, devenue société Sélectibail, a consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux qu'elle a acquis moyennant un prix...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....Donne acte à M. X... et à la société Epirotiki Lines de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du préfet de la région Aquitaine et du Port autonome de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 1er avril 1997, que, le 31 juillet 1991, pour accoster bâbord à quai au port de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....Met, sur sa demande, le cabinet Lecurieux-Belfond hors de cause sur le premier moyen ; Attendu que M. X..., notaire, a établi, le 29 janvier 1988, en réitération d'un acte sous seing privé signé le 25 novembre 1987, un acte portant vente d'un fonds de commerce appartenant à la société Pierre, à M. Gauthier et à son épouse, Mme Auger, aujourd'hui divorcés...