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SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Travaux du propriétaire sur son fonds - Déplacement de la ligne électrique - Charge du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ; Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Instance au fond pendante devant la cour... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige concernant le paiement des loyers dus par Mme Y... à M. X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a ordonné une mesure d'expertise ; que postérieurement le fils de M...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Accès au télésiège - Absence de barrière ou de panneaux l'interdisant -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle X... pris en sa première branche et le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de l'heure...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; Attendu que, le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule automobile que celui-ci avait, lui-même, acquis d'occasion en 1988 ; que le...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Ricard, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que l'automobile de la société Etablissements Giblin-Lavault la société conduite par Mme X... a heurté Patrick Y... qui, à pied, traversait une chaussée et qui est décédé des suites de ses blessures ; que le frère de la victime, M. Roger Y..., a demandé à Mme X... et à la société réparation de son préjudice...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Décision de rejet - Voies de recours . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que, par un arrêt du 21 décembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel, entérinant un rapport d'expertise, a condamné la société Novat et Bey ainsi que son assureur, la compagnie La Suisse, à payer à la société Norsider les sommes de 310 000 francs et de 1 290 933 francs, et à la compagnie Abeille Paix celle de 4 043 143 francs, le tout...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer...REJET et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles...