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1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office -... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance Saint-Etienne, 4 octobre 1988, après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière...

ESCROQUERIE - Remise d'un objet ou de fonds - Définition Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 42 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif, manque...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Dispense... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ; Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Réquisition par l'autorité préfectorale - Exercice d'une mission de... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990, M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de maladie ou les cas limitativement prévus par la loi...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du demandeur TRIBUNAL... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en restitution d'une somme de 4 550 francs remise en paiement d'un chiot outre celle de 560 francs à titre de dommages-intérêts, le Tribunal a énoncé que M. X... ne se présentait plus au soutien de ses demandes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résultait des pièces du dossier que l'affaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Clauses d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que ce texte interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ; Attendu, selon le jugement...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante 1° Est recevable l'opposition formée contre un arrêt... ...Avocat :M. Gauzès...RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION de : - Y... Edmond, à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 26 juillet 1989, qui a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 mai 1988, en ce que cette décision avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre du chef d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, les autres dispositions de non-lieu...

1 RENONCIATION - Assurance vie - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réalisation du risque avant la conclusion du... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ; QU'APRES LUI...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts du mari - Epouse sollicitant une pension... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Législation issue de la loi du 12... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 mars 1989, que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial dont elle était titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs la SCI, du paiement des loyers par l'acquéreur ; qu'à la suite du défaut de paiement par celui-ci, la SCI a assigné Mme X... en sa qualité de caution et lui...